|
|
|
|
|
| |
|
|
| |
|
Le code de protection de l’enfance |
| |
|
|
 |
|
Suite à la ratification de la
Convention internationale des droits de l’enfant, une réforme du
système de protection a été amorcée en Tunisie en vue
d’harmoniser la législation avec les principes et valeurs
contenus dans cette convention. |
| |
|
|
|
|
|
Pour ce faire, la Tunisie a
institué un « Code de protection de l’enfant ». En 123 articles,
cette nouvelle loi cherche notamment à préserver l’intérêt
supérieur de l’enfant, une notion qui n’existait pas jusqu’ici
dans la législation tunisienne en tenant compte de ses besoins
d’ordre moral et physique et en insistant sur la nécessité de
garder l’enfant dans son milieu familial. |
| |
|
|
|
|
|
Le Code institue un régime de
protection spécifique qui revêt à la fois un caractère
social et juridique aux enfants vivant des situations
difficiles (victimes de négligences, de violences, d’abus ou
menacés de déviance) |
| |
|
|
|
|
|
La protection sociale est assurée
par le biais du Délégué à la Protection de l’Enfance (DPE) un
corps créé dans les 24 gouvernorats du pays pour assurer le
suivi des enfants en difficulté et la médiation entre l’enfant
et sa famille ou l’enfant et l’institution de rééducation.
|
| |
|
|
|
|
|
Il a également instauré le « devoir
de signalement » qui oblige toute personne y compris celle qui
est soumise au secret professionnel à signaler au Délégué tout
danger menaçant un enfant. Ceci contribue à étendre le système
de protection à l’ensemble de la société. |
| |
|
|
|
|
|
Quant à la protection juridique,
le Code privilégie dans toutes les situations l’adoption par
le juge de moyens de prévention et de recours aux procédures
amiables. Le Code propose par ailleurs un traitement spécial
pour l’enfant délinquant caractérisé par la non-incrimination de ce dernier à l’exception des
assassinats. En cas de sanction pénale, l’enfant doit être
placé dans une institution spécialisée ou à défaut dans une
aile réservée aux enfants. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Plus de détail.. |
|
|
|
|
|
 |
|
